Pension étrangère imposable en France : impôt et CSG par pays

Vous vivez en France et touchez une retraite d'Allemagne, de Suisse, de Belgique, du Royaume-Uni ou des États-Unis. Deux questions se posent chaque printemps : qui impose cette pension, et devez-vous la CSG ? La première se règle dans la convention fiscale signée avec chaque pays, la seconde dans votre affiliation à l'assurance maladie.

Ce guide donne la règle pays par pays, les cases de la déclaration et les pièges de la CSG. Il vaut pour les résidents fiscaux de France. Pour le cas inverse, une pension française touchée à l'étranger, voyez notre guide retraite à l'étranger.

L'essentiel en 30 secondes

• Le plus souvent, la France impose seule les pensions de sécurité sociale et les pensions privées d'Allemagne (depuis 2016), de Belgique, de Suisse, du Royaume-Uni, d'Espagne, du Portugal et des Pays-Bas. Vous les déclarez sur l'annexe 2047, puis en case 1AM.
• Le pays qui verse impose la pension de la CNAP luxembourgeoise, la Social Security américaine, les pensions canadiennes d'emploi, la pension INPS italienne et la plupart des pensions de fonctionnaires. En France, elles ne servent qu'à calculer votre taux : case 1AL, report en case 8TK.
• La CSG n'est due que si vous êtes à la charge de l'assurance maladie française, en pratique dès que vous touchez aussi une pension française. Avec un formulaire S1 étranger, pas de CSG.
• Plus de plafonnement : depuis 2025, la CSG porte sur toute la pension étrangère.
• Conversion en euros au cours du jour de chaque encaissement.
• Un capital est imposé au barème, ou au prélèvement de 7,5 % sur option.

Qui impose votre pension : la convention décide

Chaque convention fiscale répartit le droit d'imposer entre la France, où vous vivez, et le pays qui verse la pension. Trois cas se présentent :

1. La France impose seule. C'est le cas général pour les pensions de sécurité sociale et les pensions privées. Il n'y a pas de double imposition à corriger : la pension s'ajoute à vos pensions françaises, avec le même abattement de 10 %.
2. Le pays qui verse impose. La France prend quand même la pension en compte, mais vous accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant. En pratique, elle n'est pas imposée en France, mais elle augmente le taux appliqué à vos autres revenus.
3. La France exonère la pension, mais la retient pour le taux. C'est la méthode des conventions avec la Belgique, les Pays-Bas et le Portugal, quand ces pays gardent l'impôt sur leurs pensions publiques.

Une pension publique est celle d'un ancien agent de l'État, d'une collectivité ou d'un organisme public. La plupart des conventions la réservent au pays qui la verse, avec une exception de nationalité : un retraité de nationalité française, et seulement française selon les cas, est imposé en France.

Le tableau pays par pays

Conventions fiscales publiées par impots.gouv.fr, lues le 28 octobre 2026. Toutes ces pensions se déclarent d'abord sur l'annexe 2047. Quand l'exception de nationalité joue, la France impose seule : case 1AM. Restent incertains : la pension de sécurité de la vieillesse canadienne (imposable sans doute dans les deux pays), le Régime de pensions du Canada et la Régie des rentes du Québec (Canada seul, probablement), les plans de retraite individuels américains, les complémentaires du service public allemand et les pensions publiques versées par une caisse de sécurité sociale.

Deux remarques sur ce tableau. Aux États-Unis, la Social Security d'un résident de France qui n'est pas citoyen américain supporte en principe une retenue de 30 % sur 85 % de son montant, soit 25,5 % (IRS, publication 915). Au Canada, la retenue de droit commun sur les pensions publiques est de 25 %.

Déclarer une pension étrangère

L'annexe 2047, puis la bonne case

Toute pension de source étrangère se déclare d'abord sur l'annexe 2047, pour son montant brut en euros, puis sur votre déclaration de revenus (notice 2047) :

• case 1AM (1BM pour le second déclarant) quand la France l'impose seule ;
• case 1AL, avec report du même montant en case 8TK, quand le pays qui verse l'impose et que la France accorde un crédit égal à l'impôt français ;
• case 1AH de la déclaration 2042 C quand la pension est exonérée mais retenue pour le taux, pour son montant après l'impôt étranger.

Cochez la mention « public » de l'annexe 2047 pour une pension d'un emploi public. Ne mettez jamais une pension étrangère en case 1AS : elle est réservée aux pensions françaises.

L'abattement de 10 %

L'administration l'applique d'office : ne le déduisez pas vous-même. Son plafond est commun à toutes les pensions du foyer, françaises et étrangères : 4 439 € pour les revenus de 2025. Le montant applicable aux revenus de 2026 dépendra de la loi de finances pour 2027.

Le taux de change

La notice 2047 retient le cours du change au jour de l'encaissement. Pour une pension mensuelle en francs suisses ou en livres, il faut convertir chaque versement : les montants crédités en euros sur votre compte font foi. La notice ne prévoit pas de moyenne annuelle pour les pensions.

Le prélèvement à la source

La caisse étrangère ne retient pas l'impôt français. L'administration prélève donc un acompte sur votre compte bancaire, chaque mois, au taux de votre foyer (BOFiP, BOI-IR-PAS-10-10-20). Aucun acompte n'est dû sur une pension déclarée en case 1AL.

La première année, l'administration ne peut calculer d'acompte qu'à partir de septembre de l'année suivante, après votre déclaration : l'impôt de toute une année tombe alors d'un coup. Pour l'éviter, déclarez un acompte spontané dans votre espace particulier dès le premier versement.

Un impôt étranger retenu à tort

Si le pays qui verse retient de l'impôt sur une pension que la France impose seule, votre déclaration française ne vous le rendra pas : il se réclame à l'administration étrangère. Au Royaume-Uni, par exemple, avec le formulaire France-Individual. Le Service fédéral des Pensions belge cesse, lui, en principe d'office le précompte professionnel sur une pension de salarié ou d'indépendant, dès qu'il connaît votre adresse en France.

La CSG : tout dépend de qui vous soigne

Deux conditions

La CSG, la CRDS et la CASA ne frappent une pension étrangère que si vous êtes à la fois domicilié fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, et si la convention n'en réserve pas l'imposition à l'autre pays (code de la sécurité sociale, art. L. 136-1 ; notice 2041-GG). Elles sont recouvrées avec votre avis d'impôt, pas par une caisse.

Pour les pensions de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse, être « à la charge » d'un régime français se lit dans les règlements européens :

• vous ne touchez qu'une pension étrangère : ce pays prend en charge vos soins en France, avec le formulaire S1, et vous ne devez pas, en principe, la CSG ;
• vous touchez aussi une pension française, même petite : la France devient compétente pour vos soins, et la CSG est due sur la pension étrangère. Le Gouvernement l'a résumé le 27 octobre 2026 : « En pratique, cette condition est remplie lorsque le contribuable est également titulaire de pensions de source française » (réponse à la question écrite n° 17748).

La même logique vaut avec le Royaume-Uni, même si la notice ne le cite pas. Un retraité qui ne touchait qu'une pension belge et obtient une pension française bascule : la CSG devient due sur sa pension belge, et il devrait faire cesser sa cotisation maladie belge en envoyant sa décision de pension française au Service fédéral des Pensions.

Les taux

La CSG se calcule sur le montant brut de la pension étrangère, sans abattement, à l'un des quatre taux des pensions françaises, selon votre revenu fiscal de référence : 0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %, plus la CRDS (0,5 %) et, aux deux taux les plus élevés, la CASA (0,3 %), soit 9,1 % au plus. La cotisation maladie de 1 % des complémentaires françaises ne s'applique pas. Pour les pensions de 2026, déclarées au printemps 2027, les seuils devraient être ceux de 2026 pour une part : 13 048 €, 17 057 € et 26 472 € de revenu fiscal de référence 2024. Le détail est dans notre guide CSG retraite 2026.

Exemple fictif : vous touchez une pension française de 1 500 € et une rente allemande de 600 € par mois, et votre revenu fiscal de référence vous place au taux médian. Vous devez 7,4 % sur la rente, soit 44,40 € par mois de rente, 532,80 € par an, réglés avec votre avis d'impôt. Sans pension française, avec un formulaire S1 allemand, vous ne devriez rien.

Les cases et la déduction

Vous déclarez le montant brut soumis à la CSG en case 8TV (taux de 8,3 %), 8TH (6,6 %) ou 8TX (3,8 %) de la déclaration 2042 C ; rien si vous êtes exonéré. La part déductible de la CSG (5,9 points au taux de 8,3 %, 4,2 points au taux de 6,6 %, la totalité au taux de 3,8 %) se retranche l'année suivante du montant déclaré en case 1AM ou 1AL (notice 2041-GG).

Plus de plafonnement depuis 2025

Pendant des années, l'administration a limité ces contributions au montant de la pension française des retraités qui touchaient plusieurs pensions européennes. C'est fini : le Conseil d'État a jugé le 25 octobre 2024 que les règlements européens n'imposent pas ce plafond (n° 473997), et l'administration l'a abandonné dès la campagne de déclaration 2025, rentes et capitaux compris. Le Gouvernement a refusé le 27 octobre 2026 toute mesure transitoire ; les plafonnements obtenus de bonne foi les années précédentes restent acquis (réponse à la question n° 17748).

Quand le pays qui verse garde l'impôt

Pour l'administration française, la CSG et la CRDS sont des impôts au sens des conventions fiscales (BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100). Quand une convention réserve la pension au pays qui la verse, pension de la CNAP, Social Security ou pension publique par exemple, la CSG ne devrait donc pas rester à votre charge : le crédit égal à l'impôt français couvre aussi les prélèvements sociaux. Le Conseil d'État l'a jugé pour la convention britannique, même quand aucun impôt n'a été payé au Royaume-Uni (avis du 12 février 2020, n° 435907). Aucune notice ne dit en revanche comment remplir les cases dans ce cas : demandez-le à votre service des impôts.

Deux cas à part

• Monaco : la convention fiscale ne couvre pas la CSG, et le titulaire d'une pension monégasque qui vit en France est soigné par l'assurance maladie française. La CSG est donc due sur sa pension de la CAR, même sans pension française.
• États-Unis et Canada : la Social Security et les pensions canadiennes d'emploi étant réservées au pays qui les verse, la CSG ne devrait pas rester due. Pour la pension de sécurité de la vieillesse canadienne, la question reste ouverte.

Un capital versé par un régime étranger

Un capital de retraite étranger, du 2e pilier suisse ou d'un plan d'entreprise par exemple, est imposé comme une pension, sauf si la convention le réserve à l'autre pays : un capital américain, par exemple, n'est imposable qu'aux États-Unis. Deux options (notice 2041-GG ; code général des impôts, art. 163 bis II) :

• le barème, avec le système du quotient ;
• sur option expresse et irrévocable, un prélèvement libératoire de 7,5 % sur 90 % du capital, si le versement est unique et si vos cotisations étaient déductibles dans le pays qui avait le droit de les imposer. Vous déclarez alors le capital en case 1AT, et la CSG en case 8SA, 8SD ou 8SB.

Si vos cotisations n'étaient pas déductibles, seule la part des produits est imposée, comme un revenu de capitaux mobiliers, sans option. La CSG d'un capital taxé à 7,5 % n'est pas déductible. Et l'impôt suisse retenu à la source sur un capital du 2e pilier se récupère en Suisse dans les trois ans : il ne s'impute pas en France. Les montants en jeu sont importants : nous les chiffrons dans notre guide retraite des frontaliers suisses, et un fiscaliste doit valider le choix.

Quatre situations types

• Pension française et rente allemande : la rente n'est plus imposée en Allemagne depuis 2016 ; elle s'ajoute à votre pension française en case 1AM, avec acomptes. CSG due, puisque la pension française vous rattache à l'assurance maladie française.
• Pension belge seule, avec un S1 belge : France seule pour l'impôt (case 1AM) ; pas de CSG, puisque la Belgique prend en charge vos soins. La cotisation maladie belge (3,55 % au-delà d'un certain montant) reste prélevée.
• State Pension et pension française : France seule (case 1AM) ; CSG due sur la State Pension. Le détail est dans notre guide retraite au Royaume-Uni.
• Social Security américaine : imposée aux seuls États-Unis ; en France, case 1AL et 8TK, sans impôt français sur cette pension, mais un taux plus élevé sur vos autres revenus, et, selon toute vraisemblance, pas de CSG.

Les idées fausses qu'on lit encore

1. « La rente allemande est imposée en Allemagne, avec un crédit en France. » Faux depuis le 1er janvier 2016 : France seule.
2. « Toute pension étrangère va en case 1AL. » Faux : la case 1AL est réservée aux pensions que le pays qui verse impose ; le cas courant est la case 1AM.
3. « On peut convertir au taux de change moyen de l'année. » La notice 2047 retient le cours du jour de chaque encaissement.
4. « La CSG est due sur toute pension étrangère. » Faux : seulement si l'assurance maladie française vous couvre, et si la convention ne réserve pas la pension à l'autre pays.
5. « La CSG des polypensionnés européens est plafonnée. » Plus depuis la campagne 2025.
6. « Un capital va obligatoirement au prélèvement de 7,5 %. » Faux : c'est une option ; le principe est le barème.
7. « Une pension publique belge n'est imposée en France que si vous n'avez que la nationalité française. » Faux sous la convention de 1964, toujours en vigueur : un Franco-Belge résidant en France est imposé en France. La règle citée vient de la convention de 2021, qui n'est pas entrée en vigueur.

En un coup d'œil

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