Indemnité de départ à la retraite 2026 : calcul, impôt et alternatives
Barème légal, impôt et cotisations : pourquoi le départ volontaire rapporte le moins, ce que valent la mise à la retraite et la rupture conventionnelle, et le budget 2027.
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« Combien vais-je toucher en partant ? » La réponse surprend souvent. Partir de soi-même à la retraite donne l'indemnité la plus faible du Code du travail, et elle est imposée comme un salaire. Les autres façons de quitter l'entreprise rapportent jusqu'à cinq fois plus, avec un régime social et fiscal bien plus doux : la mise à la retraite, décidée par l'employeur, et la rupture conventionnelle, négociée.
Ce guide détaille le calcul, la fiscalité, et les situations où il vaut la peine de négocier autre chose qu'un départ volontaire. Il signale aussi ce que le projet de budget 2027 pourrait changer pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
L'essentiel en 30 secondes
- Barème légal : un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, deux mois après 30 ans. Votre convention collective prévoit souvent plus.
- Départ volontaire : l'indemnité est soumise aux cotisations, à la CSG et à l'impôt sur le revenu dès le premier euro. Le système du quotient atténue l'impôt.
- Mise à la retraite, par l'employeur, à partir de 67 ans : au moins l'indemnité légale de licenciement, largement exonérée.
- Rupture conventionnelle : même minimum, exonérée de cotisations dans les limites légales, mais imposable dès le premier euro après l'âge légal.
- Une seule indemnité par carrière, versée quand vous liquidez votre retraite de base.
- Budget 2027 : un projet plafonnerait à un plafond de la Sécurité sociale (48 060 €) les exonérations des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Combien : le barème légal et le salaire de référence
Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ (Code du travail, art. L. 1237-9). Son montant minimal dépend de l'ancienneté (art. D. 1237-1) :
| Ancienneté dans l'entreprise | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| Moins de 10 ans | rien (sauf convention collective) |
| 10 ans | ½ mois de salaire |
| 15 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans | 1 mois ½ de salaire |
| 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire de référence est le plus favorable de deux calculs (art. D. 1237-2) :
- le douzième de la rémunération des douze derniers mois ;
- le tiers des trois derniers mois, en ne retenant les primes annuelles ou exceptionnelles qu'au prorata.
Trois précisions comptent en pratique :
- La convention collective prévoit souvent un barème plus favorable : c'est elle qui s'applique, si elle est plus avantageuse que la loi. Vérifiez-la avant de faire vos comptes.
- Une seule indemnité par carrière. Chaque salarié ne peut en bénéficier qu'une fois, et elle est versée quand il fait valoir ses droits à sa retraite de base (art. L. 1237-9). Si vous repartez travailler en cumul emploi-retraite, le départ suivant n'en ouvrira pas une seconde.
- Partir sans liquider sa retraite, c'est démissionner. Si vous quittez l'entreprise avant de pouvoir prendre votre retraite, vous ne touchez pas d'indemnité de départ.
Le départ volontaire impose aussi un préavis, de même durée qu'en cas de licenciement (art. L. 1237-10) : un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà (art. L. 1234-1), sauf convention plus favorable.
Départ volontaire, mise à la retraite, rupture conventionnelle : ce que chacun rapporte
Prenons un salarié payé 4 000 € brut par mois, avec 25 ans d'ancienneté, et le seul minimum légal :
| Mode de départ | Qui décide | Indemnité minimale | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales |
|---|---|---|---|---|
| Départ volontaire | le salarié | 1,5 mois, soit 6 000 € | imposable en totalité | dues dès le premier euro |
| Mise à la retraite (dès 67 ans) | l'employeur | 7,5 mois, soit 30 000 € | exonérée dans les limites légales | exonérée jusqu'à 2 plafonds de la Sécurité sociale |
| Rupture conventionnelle | les deux, par écrit | 7,5 mois, soit 30 000 € | imposable dès le premier euro après l'âge légal | exonérée jusqu'à 2 plafonds de la Sécurité sociale |
Indemnité légale de licenciement : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà (art. R. 1234-2), soit 2,5 + 5 = 7,5 mois. Régime social et fiscal en vigueur en 2026. En mise à la retraite comme en rupture conventionnelle, la CSG et la CRDS ne sont dues que sur la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle : rien ici.
L'écart est massif : 6 000 € soumis à cotisations et à l'impôt, contre 30 000 € en grande partie exonérés. Il tient à une règle simple : la mise à la retraite doit au moins l'indemnité de licenciement (art. L. 1237-7), et la rupture conventionnelle aussi (art. L. 1237-13).
La mise à la retraite : à l'initiative de l'employeur, à partir de 67 ans
L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir de 67 ans, l'âge du taux plein automatique, sauf cas particuliers (art. L. 1237-5). Il doit l'interroger par écrit trois mois avant son anniversaire ; le salarié a un mois pour répondre (art. D. 1237-2-1). S'il refuse, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite cette année-là. La procédure se répète chaque année jusqu'à 69 ans ; à partir de 70 ans, l'accord du salarié n'est plus nécessaire.
Côté impôt, l'indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l'indemnité versée, ou deux fois la rémunération brute de l'année précédente, ces deux derniers dans la limite de cinq plafonds de la Sécurité sociale (240 300 € en 2026). Côté cotisations, elle est exonérée jusqu'à deux plafonds (96 120 €). L'employeur paie en revanche une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations (Code de la sécurité sociale, art. L. 137-12, taux porté de 30 à 40 % au 1er janvier 2026).
La rupture conventionnelle après l'âge légal : plus d'argent, mais imposable
Une rupture conventionnelle reste possible à tout âge. Son indemnité minimale est celle du licenciement. Elle est exonérée de cotisations dans les limites légales, mais deux points changent quand vous pouvez déjà prendre votre retraite :
- l'impôt : l'exonération d'impôt sur le revenu disparaît dès que la rupture prend effet à une date où vous pouvez percevoir une pension, c'est-à-dire à partir de votre âge légal. Les cotisations et la CSG, elles, ne changent pas ;
- le chômage : si vous avez à la fois l'âge légal et tous vos trimestres à la fin du contrat, vous n'aurez pas d'allocation chômage. La rupture ne sert alors qu'à l'indemnité.
L'employeur paie la même contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations : c'est le cœur de la négociation. Une rupture avant l'âge légal garde, elle, l'exonération d'impôt, et peut ouvrir l'allocation chômage. Nous détaillons ces arbitrages dans notre guide arrêter de travailler avant la retraite.
Départ volontaire : limiter l'impôt avec le quotient
L'indemnité de départ volontaire est imposable en totalité, sauf départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle s'ajoute aux salaires de l'année, ce qui peut faire grimper votre taux d'imposition.
Reste le système du quotient : la part imposable de l'indemnité de départ à la retraite peut en bénéficier quel que soit son montant (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 170). Il se demande sur la déclaration de revenus de l'année suivante, dans la case des revenus exceptionnels. Il réduit l'effet de progressivité sans changer le montant imposable : son intérêt se chiffre selon votre tranche.
Temps partiel et retraite progressive : deux règles à connaître
- Le calcul au prorata. Pour un salarié qui a travaillé à temps plein puis à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement aux périodes de chaque type (Code du travail, art. L. 3123-5), sauf convention plus favorable. Trois ans à mi-temps en fin de carrière la réduisent donc.
- L'indemnité au service du salaire. Depuis la loi du 24 octobre 2025, un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, peut prévoir d'affecter l'indemnité au maintien de tout ou partie de la rémunération quand le salarié passe à temps partiel en fin de carrière, à sa demande et avec l'accord de l'employeur. Le reliquat est versé au départ (art. L. 1237-9).
Si vous envisagez une retraite progressive, ces deux points se négocient avec l'avenant : voir notre guide retraite progressive du salarié.
Budget 2027 : ce qui pourrait changer
Le projet de loi de finances (article 2) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (article 6) pour 2027, présentés le 1er octobre 2026, prévoient un plafond unique d'exonération d'un plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), pour l'impôt comme pour les cotisations. Il viserait les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Ce n'est qu'un projet, en débat au Parlement. La commission des finances de l'Assemblée a adopté le 7 octobre un amendement qui maintiendrait les règles actuelles pour les ruptures intervenues avant 2027, quelle que soit la date de versement de l'indemnité.
Ce que cela changerait :
- pour le départ volontaire, rien : son indemnité est déjà imposée et soumise à cotisations en totalité ;
- pour les indemnités de moins de 48 060 €, peu de chose, comme les 30 000 € de notre exemple ;
- pour les indemnités négociées plus élevées, la différence peut être forte : si votre départ est en discussion pour fin 2026 ou début 2027, la date de la rupture effective doit se décider en connaissance de cause.
Dirigeants : pas d'indemnité sans contrat de travail
L'indemnité de départ à la retraite est un droit du salarié. Un président de SAS ou de SASU, ou un gérant de SARL, qui n'a pas de contrat de travail n'y a pas droit au titre du Code du travail. Une indemnité éventuellement prévue par les statuts ou votée par les associés obéit à un autre régime fiscal et social, à examiner avec votre expert-comptable.
Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, l'indemnité se calcule sur le salaire de ce contrat. Pour préparer la fin d'activité d'un dirigeant, voir aussi notre guide dernière année avant la retraite.
Avant de partir : la check-list
- Lisez votre convention collective : barème de l'indemnité de départ, et de licenciement.
- Calculez votre salaire de référence sur 12 et sur 3 mois, primes comprises au prorata.
- Fixez la date avec votre retraite : l'indemnité est versée quand vous liquidez votre retraite de base, et la pension prend effet le 1er d'un mois.
- Comparez les modes de départ : départ volontaire, rupture conventionnelle, mise à la retraite si vous avez 67 ans.
- Anticipez l'impôt : demandez le quotient pour une indemnité imposable, et surveillez le budget 2027 pour une rupture prévue autour du 1er janvier 2027.
- Respectez le préavis : deux mois au-delà de deux ans d'ancienneté, sauf convention plus favorable.
En un coup d'œil
| Question | Réponse |
|---|---|
| Montant minimal ? | ½ mois à 10 ans, 1 mois à 15 ans, 1,5 mois à 20 ans, 2 mois à 30 ans |
| Salaire de référence ? | Le plus favorable de 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois |
| Imposable ? | Oui, en totalité, en départ volontaire ; quotient possible |
| Cotisations ? | Oui, dès le premier euro, en départ volontaire |
| Mise à la retraite ? | Par l'employeur, dès 67 ans ; au moins l'indemnité de licenciement, largement exonérée |
| Rupture conventionnelle ? | Indemnité de licenciement au minimum ; imposable après l'âge légal |
| Combien d'indemnités ? | Une seule par carrière |
| Budget 2027 ? | Projet de plafond unique à 48 060 € pour les ruptures à partir du 1er janvier 2027 |
Faire le calcul avant de signer
Le choix du mode de départ se décide une fois, et il pèse sur l'indemnité, l'impôt et la date de votre retraite. Il se prépare avec des chiffres : votre convention collective, votre salaire de référence, votre âge légal, et la date d'effet de votre pension.
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