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Cession et retraite

Cessation d'activité du gérant majoritaire : faut-il quitter sa SARL pour toucher sa retraite ?

Un gérant majoritaire peut liquider sa retraite sans démissionner : il bascule alors en cumul emploi-retraite, avec un plafond de 24 030 € en 2026 s'il n'a pas le taux plein. Ce qu'il faut vraiment cesser, quand, et pourquoi la gérance devient un obstacle si vous vendez.

Publié le 11 octobre 202610 min de lecturePar Claude-Henri Poitou

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« Est-ce que je dois démissionner de la gérance avant de déposer ma demande de retraite ? »

C'est la question que me posent presque tous les gérants majoritaires de SARL à dix-huit mois du départ. Ils ont entendu parler de « cessation d'activité », ils imaginent qu'il faut radier la société, ou au moins confier la gérance à quelqu'un d'autre. Certains repoussent même leur retraite d'un an parce qu'ils ne savent pas à qui passer la main.

La réponse est plus simple, et plus favorable, que ce qu'ils craignent : pour sa retraite d'indépendant, un gérant majoritaire n'a pas à cesser son activité. Il peut liquider sa pension et garder sa SARL. Mais cette liberté a un prix, elle s'appelle le cumul emploi-retraite, et elle se retourne contre lui le jour où il vend ses parts.

Cet article fait le tri. Pour le cadre général du statut, voyez notre guide de la retraite du gérant de SARL.

La règle : le gérant majoritaire peut liquider sans démissionner

Le principe de la cessation d'activité vient de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : le salarié doit rompre tout lien avec son employeur pour toucher sa pension. Le texte a été écrit pour des salariés.

Le gérant majoritaire n'en est pas un. Il est travailleur non salarié, affilié à la Sécurité sociale des indépendants, et sa retraite de base est servie depuis 2020 par l'Assurance retraite. Pour lui, la règle est différente, et la caisse l'écrit noir sur blanc : la circulaire Cnav n° 2018-22 du 23 août 2018 (point 3.2) précise que le travailleur indépendant est autorisé à maintenir et poursuivre son activité lorsqu'il demande sa retraite. Il est alors considéré comme ayant cessé à la date d'effet de sa pension, et il passe automatiquement en cumul emploi-retraite. Il n'a aucun justificatif de cessation à fournir.

Concrètement : vous déposez votre demande unique de retraite en ligne, vous cochez la poursuite d'activité, et vous restez gérant.

Ce qu'il faut quand même arrêter

La souplesse vaut pour l'activité d'indépendant. Elle ne couvre pas tout le reste.

  • Toute activité salariée. Si vous êtes aussi salarié d'une autre société, ou président rémunéré d'une SAS holding (assimilé salarié, donc régime général), cette activité-là doit cesser. La caisse regarde les activités exercées dans les six mois qui précèdent la date d'effet.
  • Une activité agricole. Le chef d'exploitation doit cesser dans les deux mois qui suivent la date d'effet, sinon la MSA suspend sa retraite et l'Assurance retraite suit.
  • Les autres régimes ont leurs propres règles. Profession libérale, fonction publique : chaque caisse décide si l'activité peut être poursuivie. Il faut lui poser la question.

J'ai accompagné cette année un exploitant agricole qui ne voulait surtout pas « fermer ». Il comptait garder son statut et continuer en cumul plafonné, comme un commerçant. C'était impossible : le régime agricole n'a pas de cumul plafonné pour le chef d'exploitation. La solution retenue : cesser l'exploitation la veille de sa date d'effet et créer, le lendemain, une micro-entreprise artisanale pour vendre sa production transformée. Même homme, même marché, autre régime.

Garder la gérance, c'est entrer en cumul emploi-retraite

Rester gérant après la liquidation n'est pas neutre. Vos revenus de gérance sont confrontés à votre pension, et les règles dépendent d'une seule date : la date d'effet de votre première pension de base.

Pension prenant effet au plus tard le 1er décembre 2026

Ce sont les règles actuelles, et elles vous restent acquises à vie.

  • Cumul intégral si vous avez le taux plein (durée requise atteinte, ou 67 ans) et que vous avez liquidé toutes vos retraites, de base et complémentaires, françaises et étrangères. Vos revenus de gérance sont alors libres.
  • Cumul plafonné dans le cas contraire. Pour un artisan ou un commerçant, gérant majoritaire de SARL compris, vos revenus non salariés ne doivent pas dépasser la moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 030 € en 2026, ou le plafond entier (48 060 €) en zone France Ruralités Revitalisation. Au-delà, le dépassement est retiré de votre pension (article L. 634-6 du code de la sécurité sociale ; seuls vos revenus d'activité comptent, pas vos pensions).

Pension prenant effet à partir du 1er janvier 2027

L'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 remplace tout cela par une règle fondée sur l'âge.

Votre âgeEffet sur la pensionNouveaux droits
Avant l'âge légal (carrière longue, par exemple)Pension réduite à hauteur de vos revenus d'activité, dès le premier euroNon
De l'âge légal à 67 ansSeuil d'environ 7 000 € par an, puis pension réduite de la moitié du dépassementNon
À partir de 67 ansCumul libreOui

Le seuil de 7 000 € est celui des travaux préparatoires : le décret qui doit le fixer n'était toujours pas paru au 11 octobre 2026.

Les dividendes comptent, contrairement à une idée reçue

C'est le piège propre au gérant majoritaire. La part de vos dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales. Elle est donc traitée comme un revenu d'activité, en cumul comme ailleurs.

Le président de SAS qui se verse des dividendes plutôt qu'un salaire échappe au cumul. Le gérant majoritaire qui fait la même chose n'échappe à rien. Nous détaillons cette différence dans notre article sur le cumul emploi-retraite du mandataire social.

Un cas concret

Un commerçant de la région grenobloise, gérant majoritaire de sa SARL depuis une vingtaine d'années, voulait partir au plus tôt sans fermer son magasin. Sa carrière longue pouvait lui ouvrir un départ au 1er décembre 2026, donc sous les règles actuelles, à vie. Mais il n'aurait pas encore le taux plein par l'âge : jusqu'à son âge légal, il sera en cumul plafonné.

Le calcul que nous avons posé avec lui tient en une ligne. À 30 000 € de revenus de gérance, il dépasse le plafond de 5 970 € par an : sa pension baisse d'environ 497 € par mois. À 24 030 €, elle reste entière. Le levier n'est donc pas la date de départ, mais le niveau de rémunération qu'il se fixe pendant trois ans, en sachant que ses dividendes au-delà de 10 % du capital entrent dans le calcul. À son âge légal, il passera en cumul intégral et pourra de nouveau se payer sans limite.

Cesser vraiment : trois façons de quitter la gérance

Vous pouvez aussi choisir d'arrêter. La façon de le faire change la suite.

Démissionner du mandat en gardant vos parts. La SARL continue avec un nouveau gérant. Rester associé, même majoritaire, n'est pas une activité : vous n'êtes plus travailleur indépendant à compter de la fin de vos fonctions, et vos dividendes ne sont plus soumis à cotisations au titre de la gérance. Le changement de gérant se déclare sur le guichet unique des formalités d'entreprise.

Céder vos parts et quitter la gérance. C'est le cas de la transmission. Il ouvre une question fiscale que nous traitons plus bas.

Dissoudre et radier la société. La fin de l'activité entraîne la radiation. L'Urssaf vous envoie alors un formulaire de revenus : vous avez 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs, et les cotisations de l'année en cours sont régularisées.

Dans les trois cas, deux règles de calcul jouent l'année du départ, comme pour tout assuré :

  • vos trimestres sont arrêtés au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d'effet ;
  • l'année au cours de laquelle votre pension prend effet n'entre pas dans le revenu annuel moyen des 25 meilleures années (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale).

Nous en tirons les conséquences pratiques dans notre article sur la dernière année avant la retraite.

Si vous vendez, la gérance devient un obstacle

Tout ce qui précède change dès qu'une cession est en vue.

L'abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value des dirigeants qui partent à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) exige deux choses dans une fenêtre de 24 mois avant ou après la cession : cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir vos droits à la retraite. La gérance, majoritaire comme minoritaire, figure en toutes lettres dans la liste des fonctions de direction de la doctrine fiscale.

Autrement dit, la souplesse sociale du gérant majoritaire (liquider en restant gérant) a une date limite si vous vendez avec l'abattement : la gérance doit avoir pris fin au plus tard 24 mois après la cession. Rester gérant quelques mois pour la passation est possible, à condition de fixer la date de sortie dès le protocole. Et rester salarié de la société après la vente ne règle rien non plus, la condition visant aussi toute activité salariée dans la société cédée.

Rester utile au repreneur reste possible, mais sous une autre forme : prestation de conseil facturée de l'extérieur, ou convention de tutorat, un outil réservé précisément aux cédants indépendants. Nous comparons ces options dans notre article sur le cumul emploi-retraite pour accompagner son repreneur, et le détail des conditions fiscales est dans notre article sur l'abattement de 500 000 €.

Le mandat gratuit, fausse bonne idée pour le gérant majoritaire

Le président de SAS dispose d'un levier précieux : exercer son mandat gratuitement et se rémunérer en dividendes, sans exposer sa pension.

Le gérant majoritaire n'a pas cet outil. Gérant non rémunéré, il reste travailleur indépendant, et ses dividendes au-delà de 10 % du capital restent des revenus d'activité. Je déconseille donc de compter sur une « gérance gratuite » pour protéger une pension sous cumul plafonné : elle ne protège rien dès que la société distribue.

Ce que nous vérifions avant de déposer la demande

Avant tout dépôt, un gérant majoritaire devrait pouvoir répondre à ces questions :

  1. Quelle est ma première date d'effet possible ? Âge légal de la génération, carrière longue, trimestres réellement acquis sur le relevé.
  2. Aurai-je le taux plein à cette date ? C'est lui qui sépare le cumul intégral du cumul plafonné, sous les règles actuelles.
  3. Ai-je une autre activité à cesser ? Salariat, mandat rémunéré dans une SAS, exploitation agricole.
  4. Quels revenus vais-je tirer de la SARL après la liquidation ? Rémunération, et dividendes au-delà de 10 % du capital.
  5. Une cession est-elle prévue dans les quatre ans ? Si oui, c'est elle qui fixe le calendrier.
  6. Ma date d'effet tombe-t-elle avant ou après le 1er janvier 2027 ?

Ce qui reste incertain

Trois points ne sont pas tranchés à ce jour, et je préfère les signaler plutôt que de les présenter comme acquis.

  • Le décret du cumul 2027 : seuil exact, période d'appréciation des revenus, articulation avec les revenus de remplacement. Les chiffres de cet article reprennent l'étude d'impact.
  • Les cotisations minimales du gérant non rémunéré retraité : leur sort dépend de la situation de chacun et doit être confirmé auprès de l'Urssaf.
  • Les professions libérales : un gérant majoritaire de société d'exercice libéral relève de sa caisse libérale, dont les règles de cessation et de cumul diffèrent de celles décrites ici.

Ce qu'il faut retenir

  • Pour sa retraite d'indépendant, le gérant majoritaire peut liquider sans démissionner : il passe automatiquement en cumul emploi-retraite.
  • Il doit en revanche cesser toute activité salariée, et un exploitant agricole n'a pas cette souplesse.
  • Sans taux plein, et pour une pension prenant effet avant 2027, ses revenus d'activité sont plafonnés à 24 030 € en 2026, dividendes au-delà de 10 % du capital compris.
  • À partir de 2027, c'est l'âge qui commande : pension réduite dès le premier euro avant l'âge légal, puis de moitié au-delà d'environ 7 000 € par an jusqu'à 67 ans.
  • S'il vend avec l'abattement de 500 000 €, il doit quitter la gérance dans les 24 mois autour de la cession.

Si vous êtes gérant majoritaire et que votre départ se dessine, la première chose à établir est votre date d'effet possible et le régime de cumul qui s'y attache. C'est le point de départ de tout bilan retraite de dirigeant que nous réalisons, avant même de parler de montant.

Une question ? On est là.

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