Retraite progressive des indépendants (TNS) en 2026 : conditions, revenus, dossier

La retraite progressive a longtemps été réservée aux salariés. Depuis la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, elle est ouverte aux travailleurs non salariés — artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales et exploitants agricoles. Pour un indépendant, c'est un outil rare : continuer à travailler à temps réduit, percevoir une fraction de sa pension, et continuer à générer des droits retraite — contrairement au cumul emploi-retraite.

Mais autant l'idée est simple, autant les conditions concrètes — quelle baisse de revenu ? brut ou net ? les dividendes comptent-ils ? — donnent lieu à beaucoup de confusion. Ce guide reprend, point par point, ce que dit le code de la Sécurité sociale en 2026 pour les indépendants, avec les chiffres applicables après la suspension de la réforme au 1er septembre 2026.

À qui s'adresse exactement ce guide ?

Aux profils suivants, affiliés à un régime d'indépendants ou assimilés :

• Artisans et commerçants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).
• Auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), affiliés à la SSI au titre du régime micro-social.
• Professions libérales relevant de la CNAVPL et de ses dix sections (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVEC, CARMCD, CARCDSF, CRN, CAVOM, CAVP, CAVAMAC) et avocats relevant de la CNBF.
• Exploitants agricoles affiliés à la MSA non salariée.
• Gérants majoritaires de SARL affiliés à la SSI.
• Mandataires sociaux assimilés salariés (président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) — qui suivent, pour la retraite progressive, les mêmes règles que les TNS au lieu des règles salariés. Ce point est souvent mal compris.

Pour les autres profils, voir notre article dédié aux dirigeants et aux salariés.

Les trois conditions cumulatives

Pour bénéficier de la retraite progressive en 2026, un indépendant doit remplir trois conditions simultanées :

1. La condition d'âge

L'âge d'accès est égal à l'âge légal de départ applicable à votre génération, diminué de deux ans, sans pouvoir descendre sous 60 ans. Après la suspension de la réforme applicable au 1er septembre 2026, les âges légaux sont les suivants :

Année de naissance	Âge légal	Âge d'accès à la retraite progressive
Avant le 1er septembre 1961	62 ans	60 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961	62 ans 3 mois	60 ans 3 mois
1962	62 ans 6 mois	60 ans 6 mois
Du 01/01/1963 au 31/03/1965	62 ans 9 mois	60 ans 9 mois
Du 01/04/1965 au 31/12/1965	63 ans	61 ans
1966	63 ans 3 mois	61 ans 3 mois
1967	63 ans 6 mois	61 ans 6 mois
1968	63 ans 9 mois	61 ans 9 mois
À compter de 1969	64 ans	62 ans

L'âge d'accès s'applique de la même manière au régime général, à la SSI, à la CNAVPL, à la CNBF et à la MSA — la condition d'âge est commune à tous ces régimes.

2. La condition de durée d'assurance

Il faut justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance, tous régimes obligatoires confondus (régime général, SSI, CNAVPL, CNBF, MSA, régimes spéciaux). Soit 37 ans et demi.

Ce seuil est fixe : il ne suit pas le calendrier de relèvement de la durée d'assurance pour le taux plein (qui va, post-suspension, de 167 à 172 trimestres selon la génération — voir notre guide de l'âge de départ).

Les trimestres rachetés au régime général en option 1 ou en option 2 sont bien retenus pour atteindre les 150. Pour savoir si un rachat a un intérêt dans votre cas, voir notre article Rachat de trimestres : est-ce rentable en 2026 ?.

3. La condition d'activité réduite

C'est ici que les indépendants diffèrent fondamentalement des salariés.

• Pour un salarié, l'activité réduite se mesure en quotité de temps de travail : la durée de temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée légale du travail.
• Pour un indépendant, l'activité réduite se mesure en baisse de revenu : le revenu professionnel net doit avoir diminué de 20 % minimum et 60 % maximum par rapport à la moyenne des cinq années précédant la demande.

L'indépendant doit en outre exercer son activité à titre exclusif (pas d'autre activité professionnelle non déclarée).

La condition de revenu : où tout se joue

C'est le point qui suscite le plus de questions concrètes. Trois sous-questions méritent une réponse précise.

Brut ou net ?

Le code de la Sécurité sociale tranche sans ambiguïté : le revenu retenu pour le calcul est celui « tel qu'il est retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ». Soit le revenu professionnel net imposable :

• Pour un artisan ou commerçant au réel : le résultat fiscal de l'entreprise (BIC).
• Pour une profession libérale au réel : le BNC.
• Pour un auto-entrepreneur : le chiffre d'affaires déclaré, diminué de l'abattement forfaitaire correspondant à l'activité (71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de l'activité) — soit le revenu fiscalement retenu.
• Pour un exploitant agricole au réel : le BA.

Ce n'est pas le chiffre d'affaires, ni les recettes encaissées, ni le revenu brut avant cotisations sociales. C'est ce qui apparaît dans votre déclaration fiscale (formulaire 2042 C PRO, case correspondante à votre catégorie).

Cette précision change la pratique : un artisan qui passe de 35 000 € de bénéfice à 20 000 € a baissé son revenu net de 43 % — éligible. Le même artisan qui ne raisonne qu'en chiffre d'affaires sans intégrer ses charges peut conclure à tort qu'il n'est pas dans les clous.

Le seuil minimum : 40 % du Smic

Le revenu annuel doit être au moins égal à 40 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande. À titre indicatif, sur la base du Smic 2026 (12,02 € de l'heure, soit environ 1 822 € brut mensuel et 21 876 € annuel), 40 % représente environ 8 750 € annuels. Ce seuil est à vérifier au moment de la demande, le Smic étant revalorisé chaque 1er janvier.

En dessous de ce seuil, la retraite progressive est refusée — l'idée étant que l'activité doit rester économiquement substantielle.

Le traitement des dividendes

Question récurrente, particulièrement pour les gérants majoritaires de SARL qui se rémunèrent en partie par dividendes. La règle suit la logique fiscale :

• Dividendes réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales SSI (part des dividendes qui excède 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associés détenus par le gérant et sa famille proche) : ils sont déjà comptés dans les revenus professionnels SSI et entrent donc dans le calcul du revenu de référence.
• Autres dividendes (taxés au PFU ou au barème de l'IR comme revenus de capitaux mobiliers) : ils ne sont pas des revenus professionnels et n'entrent pas dans le calcul de la baisse de revenu pour la retraite progressive.

En clair : le levier « passer en dividendes » pour artificiellement faire baisser le revenu et déclencher la retraite progressive fonctionne mal — la partie des dividendes qui compte fiscalement comme revenus professionnels reste incluse dans le revenu de référence.

Comment se calcule la baisse : période, base, méthode

Le pourcentage de réduction se calcule chaque 1er juillet, sur la base du rapport suivant :

Pourcentage de réduction = (Revenu de l'année N-1 ÷ Moyenne des revenus des cinq années précédentes) × 100

La moyenne des cinq années est actualisée selon les coefficients de revalorisation de l'article L. 161-25 du code de la Sécurité sociale (pour neutraliser l'effet de l'inflation).

Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction de pension est fixée à titre provisionnel à 50 %. À partir du 1er juillet de la deuxième année, puis chaque 1er juillet, la caisse révise la fraction servie en fonction du rapport ci-dessus — avec régularisation (remboursement ou trop-perçu imputé sur les mois suivants).

Le calcul de la fraction de pension servie

La fraction de pension à servir est égale à 100 % moins le rapport ci-dessus.

Exemple chiffré (issu du Mémento de la protection sociale 2026) :

• Moyenne des revenus des 5 années précédentes : 20 000 €.
• Revenu de l'année N-1 : 8 000 €.
• Rapport : 8 000 / 20 000 = 40 %. La baisse de revenu est donc de 60 % — bien comprise entre 20 % et 60 %.
• Fraction de pension servie : 100 % − 40 % = 60 % de la pension entière.

La pension entière théorique est calculée selon les règles habituelles, à la date d'arrêt du compte fictive fixée au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'effet de la retraite progressive. Elle intègre le minimum contributif, et peut être majorée de la surcote et de la majoration pour enfants.

Régime complémentaire : attribution automatique

Pour les indépendants affiliés à la SSI, l'attribution de la retraite progressive par le régime de base entraîne automatiquement le service de la même fraction de pension par le régime complémentaire des indépendants — sans démarche supplémentaire.

Pour un poly-pensionné (par exemple un libéral qui a aussi cotisé au régime général comme salarié), l'attribution au régime général entraîne aussi la liquidation provisoire et le service de la même fraction auprès de la CNAVPL et de la MSA non salariée.

Pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO et IRCANTEC (qui concernent les périodes salariées), la demande au régime de base n'entraîne pas automatiquement la liquidation provisoire — une demande spécifique doit être déposée. À noter : pour le calcul de la pension entière théorique, l'AGIRC-ARRCO applique des coefficients de minoration spécifiques.

Pièces du dossier

Les pièces à fournir varient selon le statut, mais quelques constantes :

• Justificatif d'activité à titre exclusif : déclaration sur l'honneur attestant l'absence d'autre activité professionnelle.
• Justificatifs de revenu : avis d'imposition et déclarations fiscales (2042, 2042 C PRO) des cinq années précédant la demande, attestant des revenus professionnels nets.
• Pour un artisan ou commerçant : extrait Kbis ou attestation de la chambre de métiers, justificatifs des cotisations URSSAF/SSI versées.
• Pour un auto-entrepreneur : déclarations de chiffre d'affaires des douze derniers mois, attestation URSSAF.
• Pour une profession libérale : attestation de la caisse de section (CIPAV, CARMF, etc.) et déclarations sociales des indépendants.
• Pour un gérant majoritaire de SARL : extrait Kbis, statuts à jour, bulletins de salaire (s'il en perçoit), justificatifs des cotisations.

Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier suivant la demande — il est donc rare qu'un dossier déposé en cours d'année déclenche un paiement immédiat. Anticipez d'au moins six mois avant la date de départ souhaitée.

Trois cas pratiques

Cas 1 — Artisan, 62 ans, baisse d'activité progressive

Bernard, plombier-chauffagiste affilié à la SSI, 62 ans (né en 1964), 158 trimestres. Il souhaite réduire son activité pour transmettre progressivement son atelier à son fils. Sa moyenne de revenus nets sur les 5 dernières années : 32 000 €. Il prévoit de descendre à 16 000 € l'année prochaine.

• Rapport : 16 000 / 32 000 = 50 %. Baisse de 50 %, dans la fourchette 20 %-60 %. ✅
• Revenu prévu > 40 % du Smic (~8 750 €). ✅
• Trimestres : 158 ≥ 150. ✅
• Âge : 62 ans, supérieur à l'âge d'accès de sa génération — 60 ans 9 mois pour les natifs de janvier 1963 à mars 1965. ✅

Fraction de pension servie : 100 % − 50 % = 50 % de sa pension entière (en plus de ses 16 000 € de revenu professionnel).

Cas 2 — Médecin libéral, 61 ans, mi-temps

Catherine, médecin généraliste affiliée à la CARMF, 61 ans (née en mai 1965), 161 trimestres. Elle souhaite réduire son activité à environ un mi-temps.

• Âge légal pour sa génération (avril-décembre 1965) : 63 ans. Âge d'accès à la retraite progressive : 61 ans. ✅
• Sa moyenne de BNC sur 5 ans : 110 000 €. Elle prévoit 55 000 € l'année prochaine.
• Rapport : 55 000 / 110 000 = 50 %. Baisse de 50 %. ✅
• Trimestres : 161 ≥ 150. ✅

Elle peut demander la retraite progressive à la CARMF et à la CNAVPL. À noter : les conditions et modalités précises peuvent varier d'une section CNAVPL à l'autre — un échange direct avec la CARMF est recommandé pour valider les pièces et le calendrier.

Cas 3 — Auto-entrepreneur, 62 ans, plafonnement volontaire

Daniel, consultant indépendant en micro-entreprise (BNC, abattement 34 %), 62 ans (né en 1964), 152 trimestres. Sa moyenne de CA sur 5 ans : 60 000 €, soit un revenu net imposable de 39 600 € (après abattement). Il prévoit de plafonner son activité à 30 000 € de CA, soit 19 800 € nets.

• Rapport : 19 800 / 39 600 = 50 %. Baisse de 50 %. ✅
• Revenu > 40 % du Smic. ✅
• Trimestres : 152 ≥ 150. ✅
• Âge : 62 ans, supérieur à l'âge d'accès de sa génération (60 ans 9 mois pour les natifs entre janvier 1963 et mars 1965). ✅

Daniel doit raisonner sur son revenu net après abattement (le BNC), pas sur le chiffre d'affaires brut — c'est l'erreur la plus fréquente chez les auto-entrepreneurs.

Suspension, suppression, modification d'activité

Quelques points pratiques à connaître :

• Modification de la quotité ou du revenu : la fraction servie reste figée pendant un an à compter de la date d'effet. La révision intervient le 1er jour du 13e mois.
• Suspension : si le revenu sort des bornes (baisse < 20 % ou > 60 %), ou si l'assuré ne répond pas au questionnaire annuel de contrôle, la retraite progressive est suspendue au 1er jour du mois suivant.
• Reprise : dès que les conditions sont à nouveau remplies, le versement reprend.
• Suppression définitive : si l'assuré demande la liquidation définitive de sa retraite ou s'il reprend une activité à temps complet, la retraite progressive est supprimée — il n'est plus possible d'y revenir.

En un coup d'œil

Les 3 conditions cumulatives pour un indépendant

Critère	Seuil
Âge	Âge légal de votre génération − 2 ans (minimum 60 ans)
Trimestres	150 minimum, tous régimes confondus
Revenu	Baisse de 20 % à 60 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes

Les 3 chiffres à retenir

Valeur	Ce que ça veut dire
40 % du Smic	Plancher de revenu (~8 750 € annuels en 2026)
150 trimestres	Ancienneté minimum, tous régimes
20–60 %	Fourchette obligatoire de baisse de revenu

Formule de la fraction servie

Pension servie = Pension entière × (1 − Revenu N-1 ÷ Moyenne 5 ans)

1ère année : provisionnel à 50 %. Révision chaque 1er juillet à partir de la 2e année.

Les 4 pièges à éviter

• ✗ Raisonner en chiffre d'affaires au lieu de revenu net imposable
• ✗ Croire que les dividendes taxés au PFU font baisser le revenu de référence
• ✗ Oublier la demande spécifique AGIRC-ARRCO pour les périodes salariées
• ✗ Déposer en cours d'année (l'effet ne démarre qu'au 1er janvier suivant)

Comment savoir si la retraite progressive est pertinente dans votre cas

La retraite progressive n'est pas systématiquement le meilleur outil pour un indépendant qui veut lever le pied. Selon votre génération, votre durée d'assurance, votre rémunération et vos objectifs patrimoniaux, d'autres dispositifs peuvent être plus efficaces :

• Une surcote, si vous êtes proche du taux plein, peut rapporter plus à long terme qu'une retraite progressive.
• Le cumul emploi-retraite intégral, depuis la réforme de 2023, permet de générer de nouveaux droits — voir notre guide du cumul emploi-retraite pour les dirigeants et indépendants.
• Un arbitrage rémunération/dividendes sur les dernières années peut, pour un gérant de SARL ou un président de SAS, peser plus lourd qu'une retraite progressive — voir rémunération vs dividendes.

L'intérêt d'un bilan retraite personnalisé à ce stade est précisément de comparer ces scénarios chiffrés sur votre dossier réel, plutôt que de choisir un dispositif par défaut.

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